LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Préalablement à la vente ou à la location d’un bien immobilier la réglementation impose de réaliser plusieurs diagnostics techniques :
- Diagnostic Amiante ;
- Diagnostic Plomb ;
- Diagnostic Parasitaires ;
- Mesurage Loi Carrez ;
- Diagnostic de Performance Energétique ;
- Diagnostic Gaz ;
- Diagnostic Electricité.
Biens concernés :
Tous les immeubles bâtis sans exception dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Textes et Applications : Article 10.1 du décret 96-97 du 07/02/1996, modifié par les décrets 97-855 du 12/09/1997, 2001-840 du 13/09/2001, 2002-839 du 03/05/2202 et arrêté du 2/2/2002.
Biens concernés :
Tous les immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
Textes et Applications : Décret 99-484 du 9/06/1999
Biens concernés :
Tous les propriétés bâties et non bâties situées dans une zone à risque délimitée par le représentant de l’Etat dans le département ou la commune.
Textes et Applications : Loi N°99-471 du 08/06/1999 et décret du 03/07/2000
Biens concernés :
Tous les lots de copropriété de + de 8 m² (habitation, bureaux, commerces, activités) sauf caves, garages et emplacement de stationnement.
Textes et Applications : Loi Carrez du 18/12/1996 et décret 97-532 du 23/05/1992
Biens concernés
Les articles L.125-5 et R.125-6 du code de l’environnement applicable à compter du 1er juin 2006, instaurent l’obligation d’annexer un Etat des Risques Naturels et Technologiques à tous les baux de location, compromis de vente et actes authentiques. Tous les vendeurs ou bailleurs sont concernés par cette obligation, pour tous types de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, uniquement sur les communes répertoriées comme zones à risques par arrêté préfectoral, et dans le cadre des contrats suivants :
- Les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, y compris tout types de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3/6/9 ».
- Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc…
Pour les ventes publiques cet état des risques doit être annexé au cahier des charges.
Ce document, valable six mois basé sur des informations fournies par les préfectures et permet d’informer les intéressés sur les risques définis par les arrêtes.
Biens concernés
Tous les biens dont l'acte authentique sera signé avant le 31 octobre 2006. Après le 1er novembre 2006, le DPE devra être joint au compromis de vente. En tout état de cause après le 1er novembre 2006, le DPE doit être tenu à la disposition de l'acquéreur dès la mise en vente.
Texte : Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Ce diagnostic réalisé par un professionnel doit permettre d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation d'une double étiquette ressemblant à celles que l'on peut trouver au moment de l'achat d'un appareil électroménager comme un réfrigérateur par exemple (une étiquette pour connaître la consommation d’énergie et une étiquette pour connaître l’impact de cette consommation sur l’effet de serre).
Ce diagnostic, permettra à l'acquéreur :
- d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts des consommations;
- d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre;
- de savoir s'il y a nécessité de réaliser des travaux d’économie d’énergie à court ou moyen terme.
Sa durée de validité devrait être de 10 ans (à paraître).
Le DPE n'a qu'une valeur informative et incitative.
Nous vous informons que l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 prévoit qu‘à compter du 1er juillet 2007, le DPE devra être joint aux contrats de location.
Deux arrêtés viennent d'être publiés au JO du 28 septembre 2006 (arrêtés du 15 septembre 2006).
Un premier arrêté et ses annexes précise les éléments que doit contenir le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et en fournit des modèles suivant le type de bien vendu, ainsi que des "étiquettes" qui l’accompagnent.
Un second arrêté précise les méthodes et procédures applicables au DPE par les diagnostiqueurs professionnels.
Nous vous invitons à les consulter sur le site :
(J.O n° 225 du 28 septembre 2006 pages 14179 et 14201, textes 10 et 11)
Biens concernés
Tous les biens à compter du 1er novembre 2007
Texte : Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Cet état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Il est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
D'autres diagnostics vont prochainement voir le jour et permettre une meilleure information de l'acheteur en créant une sorte de chek-list de diagnostics obligatoires (électricité...) avec peut-être un diagnostic concernant les raccordements aux réseaux d'eaux et autres assainissements en application du Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Nous vous tiendrons informés de la parution des décrets d'application.
Dans l'attente n'hésitez pas à consulter le site de L'ANIL qui présente un dossier sur les obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement.
www.anil.org/guide/qualitad.htm
